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04/07/2017
Recueil des avis : prélèvements sur propriété privée

Pour faire suite à la réunion publique du 13 septembre 2013 à Rouez, nous nous proposons de recueillir vos avis sur les éventuels prélèvements (carottages) qui pourraient être faits sur votre propriété privée, dans le cadre du PER accordé à Variscan Mines.
Ce formulaire est purement facultatif. Il n'est pas réservé aux adhérents de notre association.Cet engagement fera foi auprès de Variscan,vous n'avez pas besoin d'effectuer d'autres démarches pour faire valoir votre décision, l'Association se charge de transmettre à chaque mairie concernée. Si plusieurs communes sont concernées, remplir un formulaire par commune. Nous comptons néanmoins sur votre soutien ; notre formulaire d'adhésion est disponible ici :
 

VOS DROITS

  1. Jardin, cour ou enclos muré : je suis propriétaire occupant ou locataire ; le Code Minier impose que je donne au prospecteur mon consentement ou mon refus ; ce choix est définitif et il ne peut m'être opposé.

  1. Prairie, champ cultivé, bois, clôturé ou non : je suis fermier ou propriétaire exploitant ou exploitant locataire ; Variscan peut prélever sur mon terrain sauf si j' ai fait part de mes observations et/ou exprimé un refus justifié au préalable.


    Si refus : une procédure d'indemnisation pour préjudice pourra être entamée, si un accord n'a pu être trouvé avec le prospecteur et/ou la préfecture.

Des cartes des points de carottages, fournies par Variscan, seront disponibles dans les mairies des 17 communes concernées avant les opérations de prélèvements.

N'hésitez pas à les consulter !

Fichier déclaré auprès de la CNIL sous le N° 1701641v0.


PRELEVEMENTS
 
10 000 carottages, jusqu'à 1m de profondeur prévus sur le périmètre ci-dessous,  (——) théoriquement tous les 100 m (cartes en mairie)
Concession TOTAL de Chantepie (Rouez - 8 km2, soit 800 ha) :  périmètre présentant une anomalie juridique non résolue (exclu du PER) (——)
Ancienne exploitation minière de TOTAL (Rouez - 30ha) : accès interdit (exclu du PER) (——)


PER DE TENNIE : Recueil des avis sur les prélèvements sur propriété privée
Nom, prénom Adhérent : Adresse 
Téléphone 
Adresse e-mail
Propriétaire Exploitant/locataire Commune

LIEU CONCERNE PAR LE PRELEVEMENT
Adresse exacte :
(précisez si nécessaire)
Type :

Jardin
Cour
Enclos muré
Pré, champ de culture
N° de parcelle
Commune

AVIS DONNE SUR LE PRELEVEMENT
Opposition possible et définitive : jardin, cour, enclos muré Opposition possible, à justifier (indemnité éventuelle) : prairie, champ, bois... Raisons du refus ou du souhait de présence sur place
J'autorise le prélèvement en ma présence :
       oui non

Je refuse le prélèvement
J'autorise le prélèvement en ma présence :
       oui non

Je refuse le prélèvement
présence d'animaux (d'élevage, domestiques...)
présence de cultures
terrain assimilé à un jardin (potager, verger...)
présence de géothermie de réseau de drainage...
Détaillez si besoin :


Je dois être contacté avant tout prélèvement sur ma propriété.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à notre association ; pour exercer votre droit d'accès et de rectification, ou obtenir les informations vous concernant, veuillez vous adresser à contact@rouez-environnement.org.
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